La CNDP (Commission nationale du débat public)
CADRE LÉGAL DE LA CONCERTATION CONTINUE
La concertation continue est régie par l’article L.121-14 du Code de l’environnement : lorsque la poursuite du projet est annoncée par le porteur de projet à la conclusion d'une concertation préalable ou un débat public décidé par la CNDP, celle-ci désigne « un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique ».
Les garants de la concertation
Lors de la séance plénière qui s’est tenue le 4 juin 2025, la CNDP a désigné Monsieur Jean-Raymond WATTIEZ garant de la concertation continue du projet FertigHy.
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Monsieur Jean Raymond WATTIEZ :
jean-raymond.wattiez@garant-cndp.fr
Le garant a pour mission de veiller à la sincérité et au bon déroulement de la concertation. Son action s’inscrit dans le respect du principe du droit à l’information et à la participation du public, reconnu par les législations et règlementations internationales et françaises (Convention d’Aarhus, Charte de l’environnement, Code de l’environnement). Pour ce faire, il agit en liaison avec les porteurs du projet et leurs partenaires dans le respect des principes et des valeurs de la CNDP.
À l’issue de la concertation continue, le garant publiera un bilan final qui sera rendu public et joint au dossier d’enquête publique. Ce bilan comportera une synthèse des observations et propositions présentées par le public, les évolutions du projet induites par la concertation préalable et continue, ainsi que le déroulé de la concertation continue.
La CNDP et ses valeurs
Autorité administrative indépendante créée en 1995, la CNDP est chargée de garantir le droit à l’information et à la participation du public sur tout projet susceptible d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qu’ils soient privés ou publics.
L’action de la CNDP et de ses garants est guidée par les principes suivants :